Article 1
Nos prestations de transport sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de définir les obligations respectives des parties au contrat. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales sauf dérogation expresse de notre part ou dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.
Le transporteur se réserve la possibilité de sous-traiter l’exécution des services définis aux conditions particulières. Dans ce cas, il garde vis à vis du client l’entière responsabilité des obligations découlant du présent contrat.
Article 2
Lors de la commande, le client est tenu de déclarer, en temps utile et par écrit, précisément au transporteur les spécificités apparentes et non apparentes de la marchandise, leur poids et volume, et plus généralement tout élément pouvant avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat. Il doit également clairement préciser les lieux d’enlèvement et de livraison de la marchandise. Il doit remettre en temps voulu les documents inhérents au transport de ses marchandises.
Il procède, sous sa responsabilité, au chargement, au calage et à l’arrimage des marchandises, sauf disposition expresse préalable contraire, ou envois de moins de 3 tonnes. Il respecte les temps de chargement et déchargement maximums convenus expressément ou à défaut ceux énoncés dans le contrat type applicable aux marchandises transportées. Il doit signer le document de transport qui lui est présenté par le conducteur, sauf à engager sa responsabilité.
Le client est tenu d’étiqueter clairement la marchandise permettant une identification sans équivoque du destinataire et du lieu de livraison. Le transporteur refusera toute instruction susceptible d’entraîner des infractions et en informera son client.
Toutes instructions complémentaires du client en cours de transport doit faire l’objet d’un demande écrite ou par tout moyen en permettant la mémorisation. Elle peut être refusée par le transporteur et fera l’objet d’une rémunération en sus du prix du transport.
Le client est responsable, sauf cas de force majeure, de l’annulation du transport. Dans ce cas, l’indemnité due au transporteur est égale :
Si le transporteur est prévenu plus de 2 jours ouvrés avant l’heure de départ prévue, à la moitié du prix de transport prévu.
Si le transporteur est prévenu moins de 2 jours ouvrés avant l’heure de départ pré vue, à l’intégralité du prix de transport prévu.
Article 3
Le transporteur s’engage à transporter ou à faire transporter les marchandises qui lui seront confiées au moyen d’un matériel adapté.
En cas de sous-traitance, Le transporteur répondra conformément à la loi des dom mages qui pourraient survenir à la marchandise dans les limites de responsabilité de son sous-traitant.
La livraison est effectuée lorsque la marchandise est remise : soit par la remise directe de la marchandise ; soit par la mise à disposition en magasin ; au lieu indiqué par le client sur la commande de transport/ la lettre de voiture.
Le destinataire ne peut refuser la livraison pour des raisons étrangères à l’exécution du contrat de transport. Il procède, sous sa responsabilité, au déchargement, au calage et à l’arrimage des marchandises, sauf disposition expresse préalable contraire, ou envois de moins de 3 tonnes.
Il respecte les temps de chargement et déchargement maximums convenus expressément, ou à défaut ceux énoncés dans le contrat type applicable aux marchandises transportées. Il doit signer le document de transport qui lui est présenté par le conducteur, sauf à engager sa responsabilité. Le client (donneur d’ordre) a une obligation d’information envers le destinataire.
Toute réclamation doit être confirmée au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Pour les transports internationaux ce délai est de 7 jours pour les dommages non apparents au moment de la livraison.
Clause complémentaire :
Le transporteur s’engage à restituer les palettes et tous autres supports de charges liés à l’envoi si cette prestation est expressément demandée et moyennant rémunération complémentaire.
L’échange devra porter sur des palettes EUR 80/120 et sera opéré conformément aux règles d’échanges d’EPAL.
Une freinte d’usure sera acceptée. La responsabilité du transporteur est exclue pour tout dommage subi par ou du fait des palettes dont il n’est plus en possession. Aucune compensation ne pourra être opérée entre le prix du transport et toute indemnité que le client solliciterait au titre des palettes.
Article 4
Le client doit s’assurer que le conditionnement et la résistance des emballages sont adaptés à la nature et à la conservation de la marchandise, ainsi qu’aux exigences de l’entreposage, du transport et de la manutention.
Article 5
Le transporteur est garant des pertes et avaries survenues aux marchandises confiées, de leur prise en charge jusqu’à leur livraison, sauf cas de force majeure, vice propre de la marchandise et faits d’un tiers.
Sa responsabilité est toutefois limitée :
– Pour les envois de moins de 3 tonnes à 33 € par kilo de poids brut manquant ou ava rié pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 1000 € par colis perdu, incomplet ou avarié.
– Pour les envois de 3 tonnes et plus, à 20 € par kilo de poids brut manquant ou avariés sans pouvoir dépasser par envoi une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi en tonnes par 3200 €.
Pour les transports internationaux la réparation des dommages pour perte et avaries est limitée à 8,33 DTS – droits de tirages spéciaux par kilo de poids brut manquant. Toute couverture d’assurance supplémentaire doit faire l’objet d’une demande préalable expresse et précise du client.
Sauf indication expresse contraire les délais d’enlèvement et de livraison des marchandises ne sont pas considérés comme impératifs. En tout état de cause, le transporteur ne saurait être tenu pour responsable des retards causés par des cas de force majeure (par exemple : accidents de la circulation) ou faits d’un tiers (par exemple : retards aux chargements ou livraisons précédents). En cas de retard responsable de la part du transporteur, l’obligation de réparation est subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure de livrer et elle est limitée à hauteur du prix du transport (pour les transports nationaux et internationaux), sauf déclaration d’intérêt spécial à la livraison expressément demandée préalablement à la présentation du véhicule. Le transporteur ne garantit pas l’exclusivité de l’expédition sauf à respecter les réglementations en vigueur.
Article 6
Le transporteur est assuré par son assurance « responsabilité » pour sa responsabilité à hauteur des plafonds d’indemnisation prévus à l’article 5 des présentes CGV. Le client peut souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par le transporteur, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués dans les présentes conditions générales de vente transport. La validité de cette déclaration est subordonnée au paiement d’un supplément de prix. Le donneur d’ordre peut également donner des directives formelles au transporteur, conformément à l’article 2, afin de souscrire pour son compte une assurance marchandises (tiers chargeur), moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Les directives formelles du donneur d’ordre (déclaration de valeur ou assurance) sont renouvelées pour chaque opération.
Article 7
La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d’ordre et avoir fait l’objet d’une acceptation expresse du transporteur. L’entreprise
de transport refuse néanmoins toute demande de livraison contre remboursement en espèce.
Article 8
Le prix est calculé en fonction des informations fournies par le client et tient compte de l’ensemble des coûts des facteurs de production et des temps d’immobilisation de ceux-ci pour la réalisation du déplacement et des prestations annexes. En conséquence et conformément à la loi, le prix initialement convenu sera revu en cas de demandes de prestations annexes complémentaires, et plus généralement en cas de modification des conditions d’exécution du contrat, telle que le dépassement des délais de mise à disposition pour la réalisation des opérations de chargement ou de déchargement.
Toute compensation autre que légale est interdite entre le prix du transport et des créances auxquelles pourraient prétendre le client.
En vertu de l’article L. 132-8 du Code de commerce, le paiement du prix du transport est garanti par l’expéditeur et le destinataire au profit du transporteur qui possède par ailleurs en application de la loi un droit de rétention sur les marchandises, y compris pour le paiement de prestations antérieures.
Conformément à la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 codifiée à l’article L.441-6 du code de commerce alinéa 5, les factures sont payables à 30 jours à compter de l’émission de la facture et sans escompte.
Le non-respect de l’échéance fixée entraînera, de plein droit, l’exigibilité de toute somme nous restant dues, sans autre mise en demeure préalable, porteuses d’intérêts de retard au taux de 1,5 x le taux de l’intérêt légal.
En cas de poursuites judiciaires pour le recouvrement de ces sommes, il sera exigé au titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues sans préjudice de tous dommages et intérêts.
L’entreprise de transport ne consent aucun rabais ou ristourne au regard des volumes de transport, ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Article 9
Le transporteur bénéficie d’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents qui lui ont été remis par son client et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que ledit transporteur détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains ou sous sa garde.
Article 10
En cas de manquements graves et répétés de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin au contrat, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité.
Article 11
En cas de litige, seul le tribunal de commerce du siège social du transporteur est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.